Le médiateur en matière fiscale - Le Médiateur des ministères économiques et financiers  

Le Médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec l’ensemble des services du ministère. 

Il est également correspondant du Défenseur des droits.  

Il est possible de le saisir dans différentes hypothèses :  •    Le Médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales (sociétés) relatives au fonctionnement des services du ministère des finances et des comptes publics, dans leurs relations avec les usagers.  

•    En revanche, le Médiateur n’est pas habilité à se prononcer sur les demandes émanant d’organisations professionnelles ou syndicales et tendant au règlement d’une question d’ordre collectif.  

Attention : le médiateur n’est pas habilité à traiter des litiges de consommation, puisqu’ils sont d’ordre privé.  

A quel moment du litige le saisir ?   

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une première démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n’avez pas obtenu satisfaction.  Il est important de noter que le Médiateur n’intervient pas lors d’une procédure de contrôle fiscal en cours.  Dans ce contexte, le dialogue contradictoire entre l’usager et l’administration fiscale, qui fait partie d’une vérification externe ou d’un contrôle sur pièces, ne peut pas constituer en lui-même la première démarche permettant de saisir le Médiateur.  

En conséquence, une demande de médiation ne peut être présentée qu'après rejet d’une première démarche : 

•    recours hiérarchique 

•    réclamation contentieuse présentée par l’usager à l’issue de la procédure de contrôle.  

Comment le saisir le Médiateur ?  

Le dialogue avec l’administration fiscale peut s’avérer particulièrement stressant et vous empêche de vous consacrer à votre activité principale.   

Pour autant, les difficultés avec cette administration, à défaut de négociations adéquates et d’échéanciers réalistes, peuvent totalement remettre en cause la pérennité de votre activité.   

Il est donc possible dans un premier temps de saisir le Médiateur par internet via un  formulaire de saisine en ligne disponible sur le site du Médiateur des ministères économiques et financiers   

Différentes rubriques sont disponibles selon votre cas :  •    Personnes physiques  

•    Personnes morales  

Par ce biais, il est possible de faire une demande de médiation ; si les conditions sont remplies, les premières réponses et demandes d’informations du Médiateur sont souvent rapides.   

Il est également possible de saisir le Médiateur par courrier.   

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants : 

•    description de votre problème (objet et raisons de votre demande)  

•    références du service concerné  

•    copie de tous les courriers échangés avec l'administration concernée 

•    vos coordonnées complètes (adresse, et éventuellement vos numéros de téléphone).  

Le Défenseur des droits  

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public.  

Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné, et qu’aucune solution n’a été trouvée.  Dans ce cas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits  soit en rencontrant l’un des 397 délégués du Défenseur des droits présents en métropole et départements d’outre-mer soit en adressant directement votre réclamation au Défenseur des droits :  

•    par internet via le formulaire de saisine en ligne  •   par courrier à l’adresse suivante :  Vous devrez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation et vos coordonnées précises.